Tout achat de produits (ci-après les « Produits ») et/ou de prestations de réparation (ci-après les « Prestations ») auprès de ContiTrade France (ci-après la « Société ») implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente et de prestation (ci-après « CGV ») qui prévalent sur toutes autres conditions posées par lui, sauf accord express de notre Société.

Le terme « Client » désigne indifféremment les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « Client(s) Professionnel(s) ») et les clients agissant pour leur besoin(s) personnel(s) (ci-après « Consommateur(s) »).

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client de Produits et/ou de Prestations.

1. COMMANDES

Les commandes passées par les Clients Professionnels doivent être formellement acceptées par notre Société. Toute réduction, modification ou annulation de commande par un Client Professionnel nécessite l’accord exprès préalable de la Société.

Si la commande a été acceptée par la Société, cette dernière choisira seule le transporteur pour expédier les Produits au lieu mentionné dans la commande. Les conditions de livraison seront celle du transporteur désigné par la Société. Les Produits peuvent être livrés en plusieurs fois. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la Société. Ils courent à compter de l’acceptation de la commande par la Société.

Les Prestations sont réalisées sur le Produit livré en un lieu convenu entre la Société et le Client.

2. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

2.1 Nos prix sont modifiables à tout moment sans préavis. La facturation se fait aux tarifs en vigueur au jour de la commande.

2.2 Les factures doivent être réglées dans le délai de quarante-cinq (45) jours date de facture, sans aucune déduction, sauf convention expresse contraire et préalable entre le Client Professionnel et ContiTrade France.

Nos Produits et Prestations sont payables au comptant, en totalité, sauf dérogation particulière. Le paiement au comptant ne donne droit à aucun escompte ni intérêt.

Sauf accord exprès préalable, le paiement par chèque bancaire est formellement refusé.

Conformément à l’article 2286 du Code civil, notre Société pourra retenir le véhicule du Client si ce dernier refuse de régler les Prestations pour lesquelles il a donné son consentement.

Si contractuellement, il est dérogé à ces conditions de paiement au profit d’un paiement à terme par le Client Professionnel, le défaut de paiement partiel ou total de l’une des échéances convenues entraîne de plein droit la déchéance du terme et rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance de la Société, et éventuellement restitution immédiate des Produits ainsi qu’à titre de clause pénale une indemnité de 15% des sommes toutes taxes comprises échues et à échoir. En outre, tout retard de paiement d’une facture entraînera conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce une pénalité de retard au taux de refinancement de la BCE + 10 points de pourcentage du montant TTC du prix ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés pour recouvrer la créance impayée s’avéraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander leur remboursement, sur présentation des justificatifs. Les éventuels rabais, remises ristournes conférées au Client Professionnel par le biais d’un contrat spécifique lui sont dus uniquement si ce dernier a réglé l’intégralité des créances exigibles par notre Société.

Les sommes dues par la Société notamment au titre des ristournes, conditions particulières de vente ou encore indemnités et/ou remboursements, et les sommes dues par le Client Professionnel ne pourront faire l’objet d’aucune compensation, sauf convention spécifique et expresse contraire.

3. DELAI D’EXECUTION

Notre Société réalise les Prestations dans les délais indiqués lors de la passation de la commande par le Client.

4. RESPONSABILITES

Conformément à l’article 1927 du Code civil, la Société apportera aux véhicules sous sa garde, tous les soins qu’elle apporte à ses propres biens. La Société n’est pas responsable de la garde des objets présents dans les véhicules. Par conséquent le Client ne devra laisser aucun objet de valeur dans son véhicule, et ne pourra demander quelle qu’indemnisation que ce soit en cas de dommage ou disparition de biens présents dans son véhicule.

Les Clients Professionnels ne peuvent engager la responsabilité de la Société qu’au titre de dommages matériels et directs et uniquement en cas de faute, prouvée par le Client Professionnel. La responsabilité de la Société est limitée à la valeur des Produits et Prestations objet(s) du litige. Est exclue la réparation de tout autre dommage, notamment immatériels tels que perte de bénéfice, d’exploitation, de production, de chiffre d’affaires, de données, perte d’une chance, atteinte à l’image de marque, privation d’un droit, etc.

5. GARANTIES

– Garantie légale : Nous garantissons nos Produits et Prestations pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de facturation au Client Professionnel. Les Produits et Prestations acquis par les Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les garanties légales s’appliquent pour un usage normal, notamment le respect des notices d’utilisation et/ou de montage.

– Garantie contractuelle : la garantie des Produits vendus par notre Société, se limite à celle accordée par chaque fournisseur. En outre, les prescriptions de la Société concernant le stockage, la monte, le gonflage, la pression, le resserrage des roues doivent être respectées par le Client. Lors d’un dépannage pour véhicule poids lourd, nous garantissons une arrivée sur le lieu du véhicule en panne dans un délai maximal de deux (2) heures à compter de l’appel du Client Professionnel. A défaut, l’indemnisation par la Société se limitera au remboursement des frais de prise en charge.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, tous nos Produits sont vendus avec réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix d’achat en principal et en intérêts.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au Client Professionnel dès la livraison des Produits. En cas de non-paiement de l’une quelconque des échéances prévues, la Société se réserve la faculté de reprendre immédiatement les Produits lui appartenant même ceux dont le paiement n’est pas venu à échéance. Tous les Produits livrés par la Société présents chez le Client Professionnel seront réputés être ceux demeurés impayés.

Les frais de reprise seront à la charge du Client Professionnel. En cas de reprise des Produits, toutes sommes déjà versées resteront acquises à la Société. Dans le cas de revente, si le sous-acquéreur est lui-même un revendeur, le Client Professionnel s’engage à contracter avec lui la même clause de réserve de propriété et à la mettre immédiatement en oeuvre en cas de défaillance du sous-acquéreur.

La Société se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client Professionnel même s’il exerce l’action oblique contre le sous-acquéreur.

7. FORCE MAJEURE

Notre Société ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis d’un Client en cas de défaillance ou de défaut dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure suspend les obligations à la charge de notre Société pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée

supérieure à quinze (15) jours calendaires consécutifs, la commande pourra être résiliée de plein droit par le Client ou la Société, huit (8) jours calendaires après la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Sont considérés comme cas de force majeure tous les évènements échappant raisonnablement au contrôle du de la Société et qui rendent l’exécution de la commande, totalement ou partiellement impossible.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éventuels documents techniques remis à nos Clients Professionnels demeurent la propriété exclusive de notre Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client Professionnel s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre Société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

9. PROTECTION DES DONNEES

Voir la politique de protection des données sur données sur https:/xellent-service.com

Pour toutes questions concernant vos droits, veuillez contacter notre responsable de la protection des données par e-mail  : dpo@bestdrive.fr

10. EXPORT CONTROL

Le Client s’engage expressément à ne pas exporter, réexporter, transférer, vendre, revendre, expédier ou détourner des Produits sanctionnés par l’Union Européenne et vendus par le Fournisseur à toute personne physique ou morale située dans la Fédération de Russie ou en Biélorussie ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie ou en Biélorussie. Dans ce sens, le Client s’engage également à vendre, transférer ou distribuer de toute autre manière des Produits à des tiers qui ont accepté cette condition pour eux-mêmes et/ou pour leurs propres clients. En cas de doute du Client sur la qualification des Produits comme sanctionnés par l’Union Européenne ou non, le Client doit exiger une confirmation écrite du Fournisseur sur la classification desdits Produits.

11. NULLITE – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV est/sont ou devai(en)t devenir partiellement ou totalement invalides, cela restera sans incidence sur la validité du reste des CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français à l’exception de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Les litiges avec les Consommateurs relèveront des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, la Société permet aux Consommateurs d’avoir gratuitement recours à un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre tout litige qui l’oppose à la Société.

Par conséquent, les Consommateurs peuvent saisir le service de médiation de Mobilians pour tout litige avec la Société. Le Consommateur peut faire part de sa demande en ligne sur le site https://www.mediateur-mobilians.fr en écrivant à l’adresse postale suivante : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 -92197 Meudon CEDEX ou à l’adresse e-mail suivante : mediateur@mediateur-mobilians.fr

TOUTE CONTESTATION DE LA PART D’UN CLIENT PROFESSIONNEL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELEVERA DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMPIEGNE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE.

ContiTrade France, SAS au capital de 149 000 002,25 euros, 28 Rue du Général de Gaulle, 60880 Le Meux, RCS 394 479 034 Compiègne.                                                                                                                                                                 

---